Arbitrages politiques, plan d'actions adopté et premiers impacts observables
La concertation a débouché sur l'adoption du Plan de Gestion Stratégique le 15 juin 2021 par délibération du Conseil Syndical EPMP (vote : 37 pour, 3 abstentions, 0 contre). Ce document stratégique de 285 pages structure l'action territoriale pour la période 2022-2027 (6 ans) autour de 5 axes stratégiques déclinés en 64 actions opérationnelles.
Le processus de concertation a permis de résoudre 8 controverses structurantes par des arbitrages politiques assumés et argumentés. Chaque arbitrage fait l'objet d'une motivation explicite dans le PGS (traçabilité décision).
Controverse initiale : Agriculteurs demandent maintien 12 Mm³/an (100%) vs Environnementalistes exigent réduction 40% (7,2 Mm³)
Décision arbitrée :
Justification : Équilibre entre impératif écologique (restauration débits étiage : +18% objectif) et viabilité économique agriculture. Modulation = adaptation changement climatique. Accompagnement financier = condition acceptabilité.
Vote COPIL : 18 pour, 4 contre, 2 abstentions (75% approbation)
Controverse initiale : Associations environnementales demandent 100% bio d'ici 2030 vs FNSEA refuse contrainte supérieure à moyenne nationale (10%)
Décision arbitrée :
Justification : Objectif ambitieux mais réaliste (doubler bio en France = 20% d'ici 2030, Marais Poitevin vise 35% = supra-national). Préservation libre choix agriculteurs (pas obligation). Priorité qualité eau + biodiversité (35% = seuil efficacité écologique selon études INRAE).
Vote COPIL : 20 pour, 2 contre, 2 abstentions (83% approbation)
Controverse initiale : Communes périurbaines demandent zones AU (À Urbaniser) élargies pour attractivité vs État/PNR exigent Zéro Artificialisation Nette immédiate
Décision arbitrée :
Justification : Conciliation développement économique local (besoin logements : +150 logements/an projection démographique) et préservation biodiversité. Priorité renouvellement urbain = optimisation foncier existant. ZAN 2050 = obligation légale (anticipation).
Vote COPIL : 19 pour, 3 contre, 2 abstentions (79% approbation)
Controverse initiale : Agence Eau/DREAL demandent restauration 1 000 ha vs Élus locaux/Propriétaires fonciers craignent contraintes propriété
Décision arbitrée :
Justification : 500 ha = objectif ambitieux (10% pertes 2010-2020 compensées) mais réaliste budget/délai. Approche volontaire = respect propriété + meilleure acceptabilité sociale. PSE = reconnaissance service rendu collectivité (stockage carbone, épuration eau, biodiversité).
Vote COPIL : 22 pour, 0 contre, 2 abstentions (100% votes exprimés favorables)
Controverse initiale : Conchyliculteurs (SRC) accusent agriculteurs pollution diffuse responsable mortalité huîtres vs Agriculteurs rejettent responsabilité exclusive
Décision arbitrée :
Justification : Sortie logique accusation par objectivation scientifique (étude corrélation R²=0,68). Responsabilité partagée mais différenciée selon contributions réelles. Solidarité amont-aval = principe équité territoriale. Bénéfices mutuels : conchyliculture (survie activité 42 M€/an) + agriculture (image, débouchés locaux, tourisme).
Vote COPIL : 21 pour, 1 contre, 2 abstentions (95% votes exprimés favorables)
Controverse initiale : Opérateurs touristiques veulent développement offre (+30% capacité) vs Habitants/Naturalistes dénoncent surfréquentation sites sensibles
Décision arbitrée :
Justification : Tourisme = pilier économique (185 M€/an, 3 420 emplois) à préserver tout en maîtrisant impacts. Régulation ciblée sites sensibles = compromis liberté économique/préservation. Qualité > quantité = positionnement haut de gamme (clientèle écotourisme solvable).
Vote COPIL : 19 pour, 3 contre, 2 abstentions (86% votes exprimés favorables)
Controverse initiale : EPMP veut coordination hydraulique intégrée vs 42 ASA défendent autonomie gestion locale historique
Décision arbitrée :
Justification : Subsidiarité = principe gouvernance efficace (gestion proximité ASA préservée). Coordination nécessaire échelle bassin versant (vision intégrée). Collège Hydraulique = espace dialogue permanent, prévention conflits. Financement mutualisé = solidarité territoriale.
Vote COPIL : 20 pour, 2 contre, 2 abstentions (91% votes exprimés favorables)
Controverse initiale : Collectivités territoriales craignent charge financière excessive vs Agence Eau/État conditionnent financement à engagement local fort
Décision arbitrée :
Justification : 28,5 M€ = budget réaliste (4,75 M€/an) au regard enjeux. Répartition équilibrée respectant capacités contributives. Agence Eau/État majoritaires (65%) = reconnaissance intérêt national restauration Marais Poitevin. Engagement local 35% = preuve mobilisation territoire.
Vote COPIL : 23 pour, 0 contre, 1 abstention (100% votes exprimés favorables)
Le PGS se décline en 64 actions opérationnelles réparties en 5 axes stratégiques. Chaque action fait l'objet d'une fiche détaillée (4 pages) précisant objectifs, moyens, calendrier, budget, maîtrise d'ouvrage, indicateurs suivi.
| Axe | Nb actions | Budget | % total | Priorité |
|---|---|---|---|---|
| Axe 1 : Restaurer la fonctionnalité hydraulique et écologique | 18 | 12,4 M€ | 43,5% | ●●● Haute |
| Axe 2 : Accompagner la transition agricole et forestière | 16 | 8,2 M€ | 28,8% | ●●● Haute |
| Axe 3 : Développer un tourisme durable et responsable | 10 | 3,1 M€ | 10,9% | ●● Moyenne |
| Axe 4 : Préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel | 12 | 2,9 M€ | 10,2% | ●● Moyenne |
| Axe 5 : Renforcer la gouvernance et la coordination territoriale | 8 | 1,9 M€ | 6,7% | ●●● Haute |
| TOTAL | 64 | 28,5 M€ | 100% | - |
Objectif : Restaurer fonctionnalité écologique 500 ha zones humides par suppression drainage, reconnexion cours d'eau, gestion hydraulique adaptée
Moyens : Acquisitions foncières amiables (200 ha), baux ruraux environnementaux (150 ha), conventions gestion (150 ha), travaux restauration (comblement drains, création mares, plantations ripisylves)
Calendrier : 2022-2027 (6 ans), 80 ha/an rythme moyen
Indicateurs : Surfaces restaurées (ha), Indice humidité sols (IH), Richesse spécifique faune/flore, Stockage carbone (tCO₂eq/ha)
Objectif : Moderniser gestion 382 ouvrages hydrauliques (écluses, vannes, stations pompage) pour optimiser niveaux d'eau selon objectifs écologiques et usages
Moyens : Diagnostic état ouvrages (120 ouvrages vétustes identifiés), travaux réhabilitation/remplacement, automatisation 45 ouvrages clés (télégestion), formation gestionnaires ASA, élaboration règles gestion concertées
Calendrier : 2022-2025 (4 ans), 30 ouvrages/an
Indicateurs : Nombre ouvrages réhabilités, Respect règles gestion (% conformité), Satisfaction usagers (enquête annuelle)
Objectif : Accompagner conversion 180 exploitations vers agriculture biologique (objectif +12 points, passer de 23% à 35% SAU bio)
Moyens : Diagnostic exploitation (180 diagnostics préalables), Plan conversion personnalisé, Formation technico-économique (120h/exploitation), Aide trésorerie période conversion (12 000 €/exploitation sur 3 ans), Accompagnement commercial (débouchés, certifications)
Calendrier : 2022-2027 (6 ans), 30 conversions/an
Indicateurs : Nombre exploitations converties, Surfaces bio (ha), Taux maintien activité post-conversion (%), Évolution revenus (€/UTH)
Objectif : Réduire volumes irrigation de 12 Mm³/an (2020) à 10,2 Mm³/an (2027) soit -15%, via irrigation économe et modulation selon pluviométrie
Moyens : Aides investissement irrigation goutte-à-goutte (1,8 M€, 80 exploitations), Équipement sondes humidité sols + pilotage (0,4 M€), Formation utilisation (40h/exploitation), Indemnisation pertes transitoires (0,2 M€)
Calendrier : 2022-2027 (6 ans), -2,5% volume/an
Indicateurs : Volumes prélevés (Mm³/an), Débits étiage rivières (m³/s), Nombre exploitations équipées, Économies eau (% vs référence)
Objectif : Réduire apports azote -30% et phosphore -25% vers zones conchylicoles (amélioration qualité eau, réduction mortalité huîtres)
Moyens : Mise aux normes 8 STEP vétustes (1,2 M€), Réduction fertilisation bassins versants prioritaires (conseil agricole, MAE ciblées, 0,4 M€), Réduction pesticides -40% (formations, matériel alternatif, 0,2 M€)
Calendrier : 2022-2026 (5 ans)
Indicateurs : Concentrations nitrates/phosphates (mg/L), % masses d'eau bon état, Taux mortalité huîtres (%), Production conchylicole (tonnes/an)
Objectif : Concilier accueil public et préservation biodiversité sur 12 sites très sensibles (RNN, zones nidification) par régulation fréquentation
Moyens : Système réservation en ligne obligatoire haute saison (0,2 M€), Jauges visiteurs (50-200/jour selon sites), Fermetures temporaires périodes reproduction (15 mars - 15 juin), Aménagements légers (sentiers balisés, observatoires, 0,4 M€), Sensibilisation visiteurs (panneaux, guides, 0,2 M€)
Calendrier : 2023-2025 (3 ans), 4 sites/an
Indicateurs : Fréquentation sites (visiteurs/an), Taux respect règles (%), Succès reproduction espèces patrimoniales (%), Satisfaction visiteurs (enquête)
Objectif : Améliorer coordination gestion hydraulique entre EPMP et 42 ASA par création instance dialogue permanent
Moyens : Création Collège Hydraulique (12 représentants ASA + 6 EPMP + 2 État), Règlement intérieur, Réunions bimestrielles (12/an), Élaboration Schéma Hydraulique Territorial partagé (document cadre 5 ans), Fonds travaux mutualisé (1,2 M€/an accessible ASA)
Calendrier : 2022 (1 an création), puis permanent
Indicateurs : Nombre réunions tenues, Taux participation ASA (%), Nombre conflits résolus, Satisfaction membres (enquête annuelle)
Objectif : Impliquer habitants/visiteurs suivi biodiversité (sciences participatives) pour améliorer connaissance + sensibilisation
Moyens : Plateforme observation en ligne (type iNaturalist), Formation bénévoles (200 personnes, 12h formation), Protocoles simplifiés (oiseaux, papillons, amphibiens, plantes), Animations terrain (24 sorties/an), Valorisation données (rapports annuels, datavisualisation)
Calendrier : 2023-2027 (5 ans)
Indicateurs : Nombre observateurs actifs, Observations saisies (nb/an), Espèces nouvelles détectées, Couverture géographique (%)
Dès la phase de concertation (avant même adoption PGS), des effets positifs sont observables sur le territoire, témoignant de la dynamique enclenchée.
| Effet observé | Indicateur quantitatif | Source |
|---|---|---|
| Amélioration relations acteurs | Enquête satisfaction finale : 78% participants jugent "relations entre acteurs améliorées" vs 32% début concertation | Cabinet Traverse (2021) |
| Émergence partenariats nouveaux | 12 conventions partenariales signées pendant concertation (ex : Chambres Agriculture ↔ LPO "Agriculture & Biodiversité") | EPMP (2021) |
| Dialogue agriculteurs-environnementalistes | Création groupe travail permanent "Agriculture Durable" (18 membres : 9 agriculteurs + 9 environnementalistes), 6 réunions/an | EPMP (2021) |
| Participation habitants renforcée | 3 847 participants cumulés concertation (9% population) vs 420 participants consultation précédente 2012 (1%) | EPMP (2012, 2021) |
| Effet observé | Indicateur quantitatif | Source |
|---|---|---|
| Conversions agriculture bio anticipées | 28 conversions bio réalisées pendant concertation (2019-2021) en anticipation PGS, +680 ha | Chambres Agriculture (2021) |
| Investissements irrigation économe | 12 agriculteurs ont investi irrigation goutte-à-goutte (240 ha équipés) sans attendre aides PGS | Chambres Agriculture (2021) |
| Intégration biodiversité PLUi | 4 PLUi en cours élaboration ont intégré résultats diagnostic biodiversité concertation (zonages N renforcés) | DDT 79/17/85 (2021) |
| Émergence tourisme durable | 18 prestataires touristiques engagés démarche écolabels pendant concertation (anticipation marque "Valeurs Parc") | Offices Tourisme (2021) |