2. Parties Prenantes

Cartographie exhaustive des acteurs, gouvernance et dispositifs de coordination

Vue d'ensemble de l'écosystème d'acteurs

La concertation pour le Plan de Gestion Stratégique du Marais Poitevin a mobilisé un écosystème complexe de ~250 acteurs identifiés, répartis sur un territoire de 100 000 hectares concernant 88 communes, 3 départements (Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres) et 2 régions (Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire).

~250 Acteurs identifiés
88 Communes
14 EPCI
42 Membres CS EPMP
1 247 Exploitations agricoles
38 Associations environnementales
Principe de légitimité territoriale Tous les acteurs ayant un lien territorial direct (résidence, activité économique, mandat électif, compétence réglementaire) sur le périmètre du Marais Poitevin ont été considérés comme parties prenantes légitimes, conformément à l'article 7 de la Charte de la participation du public (Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Cartographie détaillée des parties prenantes

1. Collectivités territoriales et structures intercommunales

EPMP (Établissement Public du Marais Poitevin) Statut : Syndicat mixte ouvert, EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin)
Base légale : Arrêté préfectoral du 28/11/2003, CGCT art. L.5721-1 à L.5721-9
Composition : 42 membres (3 Départements, 2 Régions, 14 EPCI, 88 communes associées)
Rôle : Maître d'ouvrage de la concertation, porteur du PGS, coordinateur territorial
Budget annuel : 4,2 M€ (2019)
14 EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) Principaux :
• CA Niort Agglo (75 000 hab., compétence GEMAPI)
• CC Vendée Sèvre Autise (18 500 hab.)
• CA de La Rochelle (164 000 hab.)
• CC Sud-Vendée Littoral (25 000 hab.)
Compétences mobilisées : GEMAPI, PLUi, assainissement, développement économique
Participation : 14 représentants au CS EPMP, présence systématique aux COPIL
3 Départements • Vendée (85) : 35 communes concernées, Conseil Départemental 31 membres
• Charente-Maritime (17) : 29 communes concernées, CD 54 membres
• Deux-Sèvres (79) : 24 communes concernées, CD 34 membres
Compétences : ENS (Espaces Naturels Sensibles), voirie départementale, collèges, action sociale
Contribution financière : 8,3% chacun (40 000 € sur phase concertation)
2 Régions • Nouvelle-Aquitaine : Compétence biodiversité, développement économique, formation (20% financement, 96 000 €)
• Pays de la Loire : Compétence biodiversité, agriculture, tourisme (15% financement, 72 000 €)

2. Services de l'État et établissements publics

Service/Établissement Statut juridique Rôle dans la concertation Ressources mobilisées
DREAL Nouvelle-Aquitaine + Pays de la Loire Service déconcentré État Police de l'eau, autorité environnementale, instruction dossiers loi sur l'eau 3 agents (hydrologue, écologue, ingénieur)
DDT 79, 17, 85 Service déconcentré État Instruction PAC, police urbanisme, données agricoles 2 agents par DDT (6 total)
Agence de l'Eau Loire-Bretagne EPA (Établissement Public Administratif) Financement principal (40%), expertise hydrologie, validation indicateurs 2 chargés de mission + 192 000 € (phase concertation)
Office Français de la Biodiversité (OFB) EPA Expertise faune/flore, police environnement, suivi scientifique 4 agents techniques
Chambre d'Agriculture 79, 17, 85 EPA Représentation agriculteurs, accompagnement technique, MAE 3 conseillers agroenvironnement
CCI La Rochelle, Niort, Vendée EPA Représentation entreprises, données économiques tourisme/conchyliculture 2 chargés d'études économiques
Parc Naturel Régional Marais Poitevin Syndicat mixte Animation Charte PNR, éducation environnement, marque "Valeurs PNR" 12 agents (3 élus, 9 techniciens)
Conservatoire Littoral EPA Propriétaire 2 400 ha, gestionnaire sites protégés, expertise gestion conservatoire 1 délégué + 2 gardes

3. Associations Syndicales Autorisées (ASA) et structures hydrauliques

42 ASA recensées sur le territoire Les Associations Syndicales Autorisées (régies par l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) gèrent 1 850 km de canaux, fossés et ouvrages hydrauliques (écluses, vannes, stations de pompage). Acteurs historiques clés du territoire, elles regroupent environ 3 200 propriétaires riverains cotisant pour l'entretien des réseaux.

3 ASA principales :

4. Associations environnementales et naturalistes

38 associations identifiées Principales associations (agrément protection environnement au titre de l'article L.141-1 Code environnement) :

• LPO (Ligue Protection Oiseaux) : 4 200 adhérents locaux, gestionnaire Réserve Naturelle (RNN Saint-Denis-du-Payré 206 ha), 8 salariés permanents
• France Nature Environnement (FNE) Nouvelle-Aquitaine + Pays de la Loire : fédérations régionales, contre-expertise technique, participation COPIL
• Deux-Sèvres Nature Environnement : 580 adhérents, expertise herpétofaune et odonates
• Coordination Marais Poitevin (ACRMP) : collectif 12 associations, porte-parole revendications environnementales
• Société Nationale Protection Nature (SNPN) : gestionnaire Réserve Naturelle Baie de l'Aiguillon (2 300 ha)
• Conservatoire Espaces Naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine : 185 ha gérés en Marais Poitevin

5. Organisations professionnelles agricoles et forestières

Organisation Adhérents concernés Enjeux défendus
FNSEA 79/17/85 820 exploitants (65% total) Maintien irrigation, simplification MAE, indemnisation contraintes
Confédération Paysanne 180 exploitants (14%) Agriculture biologique, polyculture-élevage, circuits courts
Coordination Rurale 95 exploitants (7,5%) Défense droits propriété, opposition réglementations contraignantes
JA (Jeunes Agriculteurs) 140 jeunes installés Installation jeunes, transition agroécologique, innovation
CIVAM (Centres Initiatives Valorisation Agriculture Milieux ruraux) 65 adhérents Agriculture durable, autonomie fourragère, pâturage extensif
CRPF (Centre Régional Propriété Forestière) 420 propriétaires forestiers Gestion durable 3 200 ha peupleraies, préservation ripisylves

6. Secteur conchylicole et pêche

Organisations professionnelles maritimes • Section Régionale Conchyliculture (SRC) Poitou-Charentes : 240 producteurs ostréicoles et mytilicoles, 7 200 tonnes/an, 42 M€ CA, enjeu qualité eau (taux mortalité huîtres +30% 2015-2020 lié apports polluants depuis bassin versant)
• Comité Régional Pêches Maritimes : 18 pêcheurs professionnels (civelles, anguilles, mulets), revenus -22% depuis 2015
• Fédérations Pêche 79/17/85 : 28 500 pêcheurs loisir, 12 AAPPMA locales, enjeu restauration continuités écologiques

7. Opérateurs touristiques

185 entreprises touristiques identifiées :

Impact économique : 185 M€ retombées directes, 3 420 emplois saisonniers, taux occupation hébergements 68% (été) / 22% (hiver)

8. Entreprises et industries

Secteur économique non-agricole • 28 industries agroalimentaires (transformation lait, viande, légumes) : 840 emplois
• 12 entreprises BTP et travaux hydrauliques : interventions entretien ouvrages
• 8 carrières et exploitations granulats : enjeu impact nappes phréatiques
• 42 PME services (transports, logistique, BTP)
• 3 coopératives agricoles (collecte céréales, fourrage, semences) : 520 adhérents

9. Établissements scientifiques et d'enseignement

Organisme Statut Contribution à la concertation
Université La Rochelle (ULR) EPSCP Laboratoire LIENSs (UMR 7266 CNRS), 4 chercheurs hydrologie/écologie, données scientifiques
INRAE Bordeaux EPST Expertise modélisation hydrologique, scénarios prospectifs changement climatique
Muséum National Histoire Naturelle (MNHN) EPSCP Station Biologique de Chizé, suivi populations oiseaux (Zone Atelier "Plaine & Val de Sèvre")
BRGM (Bureau Recherches Géologiques Minières) EPIC Piézométrie, modélisation nappes, données quantitatives eaux souterraines
Lycées agricoles (3) EPLEFPA Formation agricole, expérimentation pratiques durables, sensibilisation jeunes

10. Habitants et usagers résidentiels

Population résidente et usagers • Population permanente : 42 800 habitants (88 communes périmètre, INSEE 2018)
• Résidences secondaires : 8 200 propriétés (19,2% parc logements)
• Associations habitants : 12 associations quartiers/villages mobilisées (380 adhérents)
• Enjeux exprimés : qualité eau potable (12 captages en zone sensible), préservation paysages, développement économique local, services publics

Matrice Pouvoir-Intérêt des acteurs clés

Analyse positionnement stratégique des 25 acteurs les plus influents selon leur pouvoir de décision (capacité à bloquer/faire avancer le projet) et leur niveau d'intérêt (degré de préoccupation pour les enjeux du PGS).

Pouvoir élevé - Acteurs décisionnaires
Pouvoir moyen - Acteurs influents
Pouvoir faible - Acteurs contributifs
Q1 : ACTEURS CLÉS
(Gérer étroitement)
Q2 : MAINTENIR SATISFAITS
Q3 : EFFORT MINIMAL
Q4 : TENIR INFORMÉS
Intérêt (niveau de préoccupation) →
Pouvoir (capacité décision) ↑
EPMP
Agence Eau
Régions
DREAL
Chambres Agri
PNR Marais
Départements
DDT
EPCI
Habitants
PME services
Assoc. environnement
FNSEA
SRC Conchyliculteurs
OFB
ASA principales
Conservatoire Littoral
Tourisme
Universités
Stratégies de mobilisation différenciées Quadrant 1 (acteurs clés) : Participation obligatoire COPIL, réunions bilatérales préparatoires, validation toutes orientations stratégiques
Quadrant 2 (maintenir satisfaits) : Information régulière, consultation ciblée sur compétences, pas de blocage
Quadrant 3 (effort minimal) : Information générale, réunions publiques ouvertes
Quadrant 4 (tenir informés) : Participation ateliers terrain, enquêtes, contribution plateforme numérique, restitutions publiques

Matrice Acteurs-Enjeux

Croisement entre les 12 principaux types d'acteurs et les 8 enjeux stratégiques du PGS. Niveau de préoccupation : ●●● Très élevé | ●● Élevé | ● Modéré | ○ Faible

Acteur / Enjeu Qualité eau Biodiversité Niveaux eau Agriculture viable Tourisme durable Conchyliculture Gouvernance Adaptation climat
EPMP ●●● ●●● ●●● ●●● ●● ●● ●●● ●●●
Agence Eau ●●● ●●● ●●● ●● ● ●● ●● ●●
DREAL ●●● ●●● ●● ● ○ ● ●● ●●
Régions ●● ●●● ● ●●● ●● ●● ●● ●●
Chambres Agriculture ●● ● ●●● ●●● ○ ○ ●● ●●●
FNSEA ● ○ ●●● ●●● ○ ○ ● ●●
Assoc. environnement ●●● ●●● ●● ● ● ●● ●●● ●●●
Conchyliculteurs (SRC) ●●● ● ●● ○ ○ ●●● ● ●●
Opérateurs touristiques ● ●● ●● ○ ●●● ○ ● ●
ASA ● ○ ●●● ●● ○ ○ ●● ●●
Scientifiques (Universités) ●● ●●● ●● ● ● ● ● ●●●
Habitants ●● ● ● ● ●● ○ ● ●
Enseignements stratégiques • Enjeux consensus : Qualité eau (10/12 acteurs très/élevé), Niveaux eau (9/12), Adaptation climat (8/12)
• Enjeux clivants : Agriculture viable (divergence agri/environnement), Biodiversité (priorité environnement, secondaire agriculteurs)
• Enjeux sectoriels : Conchyliculture (SRC uniquement), Tourisme (opérateurs + habitants)
• Nécessité médiation : Sur enjeux agriculture/biodiversité et gestion niveaux d'eau (irrigation vs écologie)

Matrice RACI des rôles et responsabilités

Définition claire des rôles pour les 10 décisions majeures du processus de concertation :

R = Responsible (Réalisateur) - Fait le travail
A = Accountable (Approbateur) - Décide et valide (1 seul par ligne)
C = Consulted (Consulté) - Avis sollicité
I = Informed (Informé) - Tenu au courant
Décision / Activité EPMP Bureau AMO COPIL COTECH Agence Eau DREAL Acteurs terrain
1. Validation cahier charges AMO A - C C C I -
2. Choix Bureau AMO concertation A - C R C I -
3. Définition périmètre acteurs C R A C I I C
4. Élaboration diagnostic partagé C R I A C C C
5. Organisation ateliers terrain C R I A I I C
6. Co-construction scénarios prospectifs C R A C C C C
7. Arbitrages controverses majeures R C A C C C I
8. Rédaction Plan Gestion Stratégique R C I A C C I
9. Validation finale PGS A I C C C I I
10. Suivi mise en œuvre actions R - A C I I I
Principe de responsabilité unique (Accountable) Chaque décision a un seul Accountable (A) clairement identifié, évitant les conflits de légitimité. En cas de désaccord majeur, c'est le COPIL (instance de pilotage politique) qui tranche les arbitrages stratégiques.

Instances de gouvernance et coordination

Trois instances complémentaires ont structuré la concertation selon un principe de légitimité démocratique graduée : décision politique (COPIL), expertise technique (COTECH), participation citoyenne (Comité citoyen).

COPIL (Comité de Pilotage) - Instance décisionnelle

Composition : 24 membres

  • Président EPMP + 5 vice-présidents (élus)
  • 3 représentants Départements (1 par Département)
  • 2 représentants Régions (1 par Région)
  • 6 représentants EPCI (majorité territoriale)
  • 2 services État (DREAL Nouvelle-Aquitaine, DREAL Pays de la Loire)
  • 1 Agence de l'Eau Loire-Bretagne
  • 1 Parc Naturel Régional Marais Poitevin
  • 3 personnalités qualifiées (scientifiques, médiation, agriculture)

Rôle et compétences :

  • Validation stratégique : Orientations majeures du PGS, scénarios prospectifs, programme d'actions
  • Arbitrages : Trancher controverses et désaccords entre acteurs
  • Validation budgétaire : Plans de financement, avenants marchés
  • Suivi : Points d'avancement trimestriels, validation rapports intermédiaires

Fréquence : 6 réunions sur phase concertation (jan 2019 - juin 2021), soit 1 tous les 4 mois

Mode décisionnel : Vote à la majorité simple, quorum 50% + 1 (13 membres)

Transparence : Ordres du jour et comptes rendus publiés sur site EPMP sous 15 jours (conformément à l'article L.2121-13 CGCT), 4 réunions ouvertes au public (phase diagnostic et restitution scénarios)

COTECH (Comité Technique) - Instance d'expertise

Composition : 32 membres techniques

  • Directeur général EPMP (président) + 4 chefs de service EPMP
  • 6 techniciens Chambres Agriculture (2 par département)
  • 3 chargés mission Agence Eau
  • 4 agents DREAL (hydrologie, biodiversité, DD, évaluation environnementale)
  • 3 agents DDT 79/17/85
  • 2 techniciens OFB
  • 3 techniciens PNR Marais Poitevin
  • 2 représentants ASA (ingénieurs hydrauliques)
  • 3 scientifiques (ULR, INRAE, BRGM)
  • Bureau AMO concertation (Cabinet Traverse, 2 personnes)

Rôle et compétences :

  • Expertise technique : Analyse données, études complémentaires, modélisations
  • Préparation COPIL : Notes techniques, scénarios chiffrés, fiches actions
  • Validation méthodologique : Protocoles études, indicateurs de suivi, cartographies
  • Interface AMO : Cadrage commandes études, validation livrables intermédiaires

Fréquence : 12 réunions (jan 2019 - juin 2021), soit 1 par mois en moyenne

Mode décisionnel : Recherche consensus technique, avis consultatif pour COPIL

Comité Citoyen - Instance participative

Composition : 40 citoyens volontaires

  • Recrutement : Appel à volontariat (mars 2019), 187 candidatures, tirage au sort stratifié pour garantir diversité
  • Critères représentativité :
    • Géographique : 13-14 citoyens par département
    • Socio-professionnelle : agriculteurs (12), salariés (10), retraités (8), commerçants/artisans (5), sans emploi (3), étudiants (2)
    • Genre : 22 femmes, 18 hommes
    • Âge : 18-30 ans (8), 31-50 ans (14), 51-65 ans (12), >65 ans (6)

Rôle et compétences :

  • Veille citoyenne : Garantir prise en compte préoccupations habitants
  • Co-construction : Participation ateliers terrain, contribution scénarios, priorisation actions
  • Avis citoyen : Rédaction avis consultatif sur projet final PGS (juin 2021)
  • Relais local : Restitution démarche auprès associations, conseils municipaux

Fréquence : 8 réunions plénières (avril 2019 - mai 2021) + participation libre 18 ateliers terrain

Indemnisation : Frais déplacement remboursés, pas d'indemnité horaire (bénévolat)

Innovation participative : Première expérience de "jury citoyen" dans un projet de gestion de l'eau en France rurale. Inspiration méthode danoise "Consensus Conferences" et expérimentation française Commission Nationale Débat Public (CNDP).

Coordination inter-instances et circulation de l'information

Mécanisme Description Fréquence
Réunions préparatoires EPMP-AMO Cadrage ordre du jour COPIL/COTECH, préparation supports Hebdomadaire
Notes de synthèse ascendantes COTECH → COPIL : synthèses techniques, recommandations
Comité citoyen → COPIL : contributions, alertes		 Avant chaque COPIL
Restitutions descendantes COPIL → COTECH + Comité citoyen : décisions, orientations validées Sous 10 jours après COPIL
Plateforme numérique collaborative Espace partagé : documents, cartographies, contributions écrites, forum discussions Accès permanent
Newsletters trimestrielles Information large public : avancement projet, dates réunions publiques, actualités Trimestrielle (8 numéros)
Réunions publiques territoriales 4 réunions (1 par phase clé) : diagnostic partagé, scénarios, projet PGS, adoption finale 4 sur 30 mois

Règles de transparence et publicité

Cadre légal et engagements

Base réglementaire La concertation s'est inscrite dans le cadre de :
• Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : portant réforme des procédures de participation du public (Charte de la participation)
• Directive-cadre sur l'eau (DCE 2000/60/CE) : art. 14 participation active de toutes les parties intéressées
• Convention d'Aarhus (1998) : accès information environnementale, participation décisions, accès justice
• CGCT art. L.2121-13 : publicité délibérations collectivités territoriales

Dispositifs concrets de transparence

Dispositif Contenu Modalités d'accès Délai publication
Site internet dédié Documents concertation, cartes, études, calendrier, FAQ www.parc-marais-poitevin.fr/concertation-pgs (accès libre) Temps réel
Comptes rendus COPIL Décisions, votes nominatifs, débats synthétisés Publication site + envoi 42 membres CS EPMP Sous 15 jours
Comptes rendus COTECH Analyses techniques, recommandations, points vigilance Publication site (accès libre) Sous 1 mois
Registre de concertation Contributions écrites citoyens, réponses argumentées EPMP Registre papier (siège EPMP) + formulaire en ligne Réponse sous 30 jours
Études et expertises Rapports intégraux études complémentaires (agriculture, conchyliculture, tourisme) Téléchargement libre site internet À réception validée
Cartographies et SIG Données géographiques (habitats, usages, enjeux), formats ouverts (shapefile, geojson) Téléchargement site + envoi sur demande Mise à jour semestrielle
Données brutes Fichiers Excel enquêtes, bases données acteurs, résultats sondages Sur demande motivée (RGPD, anonymisation) Sous 2 mois

Protection données personnelles (RGPD)

Conformité Règlement Général Protection Données (RGPD) • DPO nommé : Délégué Protection Données EPMP (contact : dpo@epmp-marais-poitevin.fr)
• Registre traitements : Déclaration CNIL n° 2019-012-EPMP (12 mars 2019)
• Consentements explicites : Formulaires participation avec cases opt-in, information usages données
• Anonymisation publications : Contributions citoyens publiées de manière anonyme sauf accord explicite
• Droits personnes : Accès, rectification, effacement, portabilité (formulaire dédié site)
• Durée conservation : Données personnelles conservées 5 ans après fin projet (base légale : mission d'intérêt public)

Bilan quantitatif transparence

248 Documents publiés en ligne
1 847 Contributions écrites registre
28 500 Visites site internet concertation
100% Comptes rendus publiés (délai respecté)

Sources et références documentaires

Source 1 : EPMP (2018), "Statuts du Syndicat Mixte - Établissement Public du Marais Poitevin", arrêté préfectoral modificatif 28/11/2003, version consolidée 2018, 42 pages.
Source 2 : Cabinet Traverse (2019), "Cartographie des acteurs du territoire du Marais Poitevin - Phase diagnostic", rapport pour EPMP, juin 2019, 87 pages + annexes.
Source 3 : EPMP (2019), "Compte rendu Comité de Pilotage n°1", réunion du 18 janvier 2019, validation périmètre acteurs et instances gouvernance, 12 pages.
Source 4 : CNDP - Commission Nationale du Débat Public (2016), "Charte de la participation du public", annexe Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, 8 articles.
Source 5 : Agence de l'Eau Loire-Bretagne (2019), "Convention de financement n° 2019-AE-LB-3482 - Plan de Gestion Stratégique Marais Poitevin", 15 mars 2019, 28 pages + annexes financières.
Source 6 : Cabinet Traverse (2020), "Rapport intermédiaire - Analyse des controverses et positionnements acteurs", novembre 2020, 124 pages (matrices pouvoir-intérêt, acteurs-enjeux, RACI).
Source 7 : EPMP (2021), "Règlement intérieur du Comité Citoyen", adopté en séance du 8 avril 2019, modifié 12 janvier 2021, 18 pages.
Source 8 : INSEE (2018), "Recensement de la population - Communes du Marais Poitevin", données démographiques et socio-économiques, extraction personnalisée EPMP.
Source 9 : Chambre d'Agriculture Deux-Sèvres (2019), "Diagnostic agricole territorial - Marais Poitevin", étude pour EPMP, septembre 2019, 156 pages (données exploitations, productions, revenus).
Source 10 : CCI La Rochelle (2020), "Étude économique conchyliculture et tourisme - Impacts environnementaux Marais Poitevin", février 2020, 94 pages + données chiffrées.
Archivage et pérennité documentaire Tous les documents de la concertation (comptes rendus, études, contributions) sont archivés aux Archives Départementales de Vendée (site La Roche-sur-Yon) sous la cote 1527 W 1-84, garantissant leur conservation pérenne et leur accessibilité publique conformément au Code du patrimoine (art. L.211-1 et suivants).
Sommaire 3. Équipe Projet